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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE & D'UTILISATION

  1. DISPOSITIONS GENERALES

1.1       Le site Internet https://moodz.co/ (ci-après le « Site ») est exploité par la société MOODZ, société par actions simplifiées au capital de 214 Euros, enregistrée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 838 541 084, dont le siège social est sis 5 avenue Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé (France), dont le numéro d’identification à la TVA est FR 44 838541084 et l’adresse mail de contact est hello@moodz.co (ci-après « MOODZ »).

1.2       Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de régir les relations entre MOODZ et tout utilisateur du Site (ci-après l’ « Utilisateur »), y compris tout acheteur ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation souhaitant effectuer une commande de produits proposés à la vente (ci-après les « Produits ») sur le Site (ci-après le « Client »).

1.3       L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV dans leur intégralité et reconnait que l’utilisation du Site et la passation de commande impliquent l’acceptation sans réserve des CGV.

1.4       Toute modification substantielle des présentes CGV par MOODZ sera notifiée à l’Utilisateur. Les CGV applicables seront celles en vigueur au moment de l’utilisation du Site ou de la conclusion du contrat telle qu’indiquée ci-dessous.

1.5       Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de MOODZ, prévaloir sur les CGV. Toute condition contraire opposée par l’Utilisateur sera, à défaut de l’acceptation expresse et préalable de MOODZ, inopposable à MOODZ, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

 

  1. CREATION ET SUPPRESSION D’UN COMPTE CLIENT 

2.1       L’Utilisateur qui souhaite commander des produits sur le Site peut créer un compte client en remplissant le formulaire prévu à cet effet. La création d’un compte client est proposée en langues française et anglaise et se fait selon les étapes suivantes :

  • L’Utilisateur doit remplir un formulaire électronique d’inscription dans lequel il renseigne les données permettant son identification, renseigne son adresse email et choisit un mot de passe.

  • Avant de valider le formulaire, l’Utilisateur peut corriger les éventuelles erreurs dans les informations qu’il a renseignées.

  • Dès la finalisation de la création de son compte client, un email de confirmation de création de compte est adressé à l’Utilisateur.

2.2       L’Utilisateur peut par la suite consulter et modifier les informations relatives à son compte client à tout moment en se rendant dans l’onglet « Mes informations ». 

2.3       L’Utilisateur est responsable de la conservation et de l’utilisation de ses identifiant et mot de passe qui lui sont strictement personnels et ne peuvent donc être partagés avec des tiers. Il doit en assurer la conservation, la confidentialité et le secret. 

2.4       L’Utilisateur peut supprimer son compte client à tout moment en envoyant un email à hello@moodz.co.

2.5       MOODZ peut également supprimer de plein droit à tout moment et sans autre formalité le compte de l’Utilisateur sur le Site en cas de manquement aux présentes CGV et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, en cas de présomption d’utilisation du Site sous l’identité d’un tiers et/ou avec les identifiant et mot de passe d’un tiers et d’atteinte aux droits de MOODZ ou de tiers.

 

  1. PASSATION DE COMMANDE ET FORMATION DE LA VENTE 

3.1       Les caractéristiques essentielles et la description des Produits proposés à la vente sur le Site sont inscrites sur la page dédiée à chaque Produit et sont visibles lorsque l’Utilisateur clique sur le Produit, conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation.

3.2       Pour passer une commande, le Client peut soit s’identifier avec son adresse email et son mot de passe pour se connecter à son compte client préalablement créé, soit continuer en tant qu'invité en fournissant les informations requises.

3.3       Pour passer une commande sur le Site, le Client doit suivre les étapes suivantes :

  • Le Client sélectionne les Produits qu’il souhaite acheter et la quantité souhaitée, puis place les Produits dans son panier d’achat en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » ;

  • Le Client accède à son panier qui récapitule le(s) Produit(s) sélectionné(s), ainsi que leur quantité et le montant total de la commande et choisit ensuit s’il souhaite valider sa commande et clique le cas échéant, sur le bouton « Acheter » ;

  • Il doit ensuite choisir le mode de livraison souhaité et l’adresse de facturation, saisir ses informations de paiement, puis cliquer sur « Vérifier la commande » afin de vérifier le contenu de sa commande, le montant total et corriger les éventuelles erreurs ;

  • Le Client doit enfin au moyen d’une case à cocher ;

  • La finalisation de la commande a lieu lorsque le Client clique sur le bouton « Valider la commande » et que le paiement a été intégralement réalisé et reçu par MOODZ.

3.4       Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente. MOODZ accusera réception de la commande du Client dès sa validation en lui envoyant un email à l’adresse électronique qu’il aura renseignée. Les présentes CGV en format PDF seront également adressées au Client dans le même email de confirmation.

Le Client peut régler sa commande :

Par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via la plateforme de paiement sécurisé Stripe. L’ensemble des conditions et modalités liées au paiement via la solution de paiement Stripe, est régi par les Conditions Générales d’Utilisation de ce service, accessibles à l’adresse https://stripe.com/fr/legal#translation. MOODZ ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dysfonctionnement survenant sur la plateforme Stripe

4.2       Seuls les paiements en Euros sont acceptés pour le règlement d’une commande sur le Site. 

4.3       Tous les prix affichés sur le Site incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France. MOODZ se réserve le droit de modifier le prix des Produits à tout moment (sauf sur les commandes en cours) et ne pourra être tenue responsable envers le Client ou envers un tiers à cet égard.

4.4       Les Produits seront facturés sur la base du prix de vente en vigueur au moment de l’enregistrement et du paiement de la commande passée par le Client, sous réserve de la disponibilité du Produit. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix du Produit mais sont indiqués au Client et ajoutés par la suite dans son panier d’achat.

4.5       Les codes promotionnels s'appliquent uniquement sur les prix de base non-remisés, sauf indication contraire. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux ni avec des bons d’achat et sont utilisables une seule fois par compte Client. Ces codes ne sont pas remboursables lors d’un échange.

 

  1. EXPEDITION ET LIVRAISON

5.1       Les frais de livraison sont indiqués au cours du processus de commande et figurent sur une ligne spécifique et distincte de celle précisant le prix des Produits. Il est expressément précisé que le montant des frais de livraison peut varier en fonction du territoire de livraison des Produits, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

5.2       Les délais de livraison sont indiqués sur le Site et dépendent du mode de livraison choisi par le Client. Les délais de livraison excluent les samedis, dimanches et jours fériés. En application de l’article L. 216-1 du Code de la consommation, les Parties conviennent que les Produits seront livrés dans les délais précisés lors du processus de commande des Produits et avant la validation de ladite Commande. En tout état de cause, le délai de livraison des Produits ne peut excéder trente (30) jours à compter de la confirmation de la commande par MOODZ.

5.3       Si le délai de livraison est dépassé, le Client ne pourra pas résoudre la vente avant d’avoir accordé à MOODZ, par lettre recommandée avec avis de réception ou par un écrit sur un support durable, un délai supplémentaire raisonnable et approprié afin de livrer les Produits. Conformément aux dispositions de l’article L.216-2 du Code de la consommation, si MOODZ ne livre pas les Produits dans le délai supplémentaire accordé, le Client pourra résoudre la vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un support durable. 

5.4       En cas de résolution de la vente conformément aux dispositions précitées, MOODZ remboursera l’intégralité du montant versé par le Client au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il a été informé de la résolution du contrat par le Client. 

5.5       Le Client doit se rendre disponible au moment de l’arrivée du transporteur livrant le Produit commandé. A défaut, le transporteur émettra un avis de passage indiquant au Client la marche à suivre pour une nouvelle livraison du Produit. Le Client assumera la charge financière éventuelle ainsi que la responsabilité liée à la non-livraison ou au retard de livraison du Produit lorsque ceux-ci seront de son fait. MOODZ ne sera pas responsable d’un retard de livraison causé par le Client. 

5.6       Les Produits sont vendus sous réserve de propriété et restent la propriété de MOODZ jusqu’à leur complet paiement par le Client. Le transfert des risques liés aux Produits s’effectuera à la suite de la remise du Produit au Client ou à un tiers désigné par ce dernier.

5.7       Toute livraison devra être vérifiée par le Client à la réception des Produits.

 

  1. DROIT DE RETRACTATION

6.1       En tant que consommateur, le Client bénéficie du droit légal de rétractation, sans motifs, et pourra demander l’échange ou le remboursement de sa commande dans les 30 jours suivant sa réception

6.2       Pour exercer son droit de rétractation,

  • Lorsque le Client réside dans l’Union Européenne, il doit se rendre sur l’onglet « Echange / Retour » du Site et saisir les informations demandées

  • Lorsque le Client ne réside pas dans l’Union Européenne, il doit envoyer sa demande de rétractation par email à l’adresse hello@moodz.co.

MOODZ accusera réception de la demande de rétractation du Client et l’informera des étapes à suivre.

6.3       Le droit de rétractation ne pourra être exercé que si les Produits n’ont pas été ouverts ou utilisés par le Client. Si le Produit a été ouvert ou utilisé, il ne pourra être renvoyé.

 

  1. RETOUR DES PRODUITS ET REMBOURSEMENT

7.1       Le Client devra renvoyer les Produits qu’il souhaite échanger ou se faire rembourser au plus tard quatorze (14) jours après la communication de la décision de rétractation à MOODZ.

7.2       Les frais de retour sont pris en charge par MOODZ de la manière suivante : 

 - Pour les Clients ayant effectué une commande au sein de l'Union Européenne, MOODZ fournira aux clients par email une étiquette de retour. 

 - Pour les Clients ayant effectué une commande en dehors de l'Union Européenne, les Clients avanceront les frais de retour et pourront se faire rembourser par MOODZ sur présentation de la facture correspondante.

7.3       En cas de rétractation du Client, MOODZ lui remboursera toutes les sommes reçues au titre de la commande au plus tard quatorze (14) jours suivant la réception des Produits par MOODZ ou la fourniture par le Client d’une preuve d’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

7.4       Le remboursement sera effectué par MOODZ via le même moyen de paiement que celui qui a été utilisé par le Client pour le règlement de sa commande, sauf si le Client souhaite être remboursé par un moyen différent.

7.5       Si le Produit renvoyé par le Client est endommagé, usé ou en mauvais état, aucun remboursement n’aura lieu de la part de MOODZ. Tous les Produits seront vérifiés par MOODZ à leur retour. Les Produits doivent être intacts et non-utilisés. Tous les articles retournés doivent être envoyés dans leur état et emballage d'origine et doivent avoir conservé les étiquettes.

 

  1. DISPONIBILITE DES PRODUITS

 8.1       Toutes les commandes passées par le Client sont soumises à la disponibilité des Produits.

8.2       En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits après passation de la Commande, le Client sera averti par email. Le Client aura le choix de se faire rembourser le montant correspondant aux Produits indisponibles ou d’être livré lorsque les Produits concernés seront à nouveau en stock (sauf retrait définitif du catalogue). 

8.3       Aucune indemnité ne pourra être demandée par le Client en cas de rupture des stocks sur les Produits commandés.

 

  1. GARANTIE PAR MOODZ

 9.1 Garantie légale

 9.1.1. Garantie de conformité

MOODZ est tenu de la conformité des Produits proposés à la vente sur le Site lors de la délivrance du Produit et le Client pourra lui opposer la non-conformité du Produit livré conformément à l’article L. 217-5 du Code de la consommation.

 

Plus particulièrement, le bien est conforme au contrat de vente s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • S’il correspond à la description donnée par MOODZ et possède les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme de modèle ;

  • S’il présente les qualité que le Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par MOODZ, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

 

Conformément à l’article L. 217-12 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du Produit pour signaler sa non-conformité à MOODZ.

 

Le Client pourra choisir entre la réparation et le remplacement du Produit. MOODZ pouvant ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au 

regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut présenté par le Produit conformément à l’article L. 217-8 du Code de la consommation.

 

Conformément à l’article L. 217-10 du Code de la consommation, si la réparation et le remplacement du Produit sont impossibles, le Client pourra rendre le Produit à MOODZ et se faire restituer son prix ou garder le Produit et se faire rendre une partie de son prix. 

 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale, qui pourrait être éventuellement consentie par MOODZ au Client.

 

9.1.2 Garantie contre les vices cachés

 

MOODZ garantit le Client contre tous les défauts cachés du Produit au sens de l’article 1641 du Code civil qui rendraient le Produit impropre à l’usage auquel on le destine.

 

Le Client peut ainsi décider de mettre en œuvre cette garantie et choisir, conformément à l’article 1644 du Code civil, entre la restitution du Produit contre la restitution de son prix par MOODZ et la conservation du Produit en l’état contre la restitution par MOODZ d’une partie de son prix.

 

9.2 Exclusion de garantie

La garantie est exclue en cas de détérioration du Produit du fait d’une utilisation non conforme à sa destination (non-respect des précautions d’emploi du Produit, absence de prise en cause des potentiels effets secondaires ou association du Produit, etc.) ou du fait du Client (transport du Produit, manutention, etc.).

 La garantie est également exclue si le Produit ne lui est pas restitué dans l’état dans lequel il a été livré au Client (avec l’emballage d’origine, les éventuels accessoires, la notice d’utilisation...).

 

  1. ACCES AU SITE

10.1     MOODZ ne garantit pas la pérennité ou les performances du Site, ni que le Site est exempt de bugs ou autres malfaçons, une erreur de programmation ou un incident technique étant toujours possible.

10.2     Le Site est accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des Utilisateurs. Toutefois, MOODZ se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs services du Site pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

10.3     L’Utilisateur est responsable de son matériel informatique, de ses données et logiciels ainsi que de la connexion au réseau lui permettant d’avoir accès au Site.

 

  1. LIENS VERS DES SITES TIERS

11.1     MOODZ agit en tant qu’hébergeur de contenus au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique s’agissant des liens vers des sites de tiers accessibles le Site. La responsabilité de MOODZ au titre de ces liens ne peut donc être engagée que si, ayant connaissance d’un contenu illicite, MOODZ n’a pas promptement procédé à son retrait.

11.2     Sous cette réserve, MOODZ décline toute responsabilité concernant l’usage des sites internet de tiers accessibles via le Site. Dès lors que l’Utilisateur est rerouté sur le site d’un tiers, les présentes CGV cessent de s’appliquer ; seules les conditions générales du site tiers s’appliquent.

11.3     Si l’Utilisateur accède via le Site à des sites illicites, il peut en aviser MOODZ en envoyant un email à hello@moodz.co.

 

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

12.1     L'ensemble des contenus (photos, textes, vidéos, sons, etc.) consultables sur le Site sont et demeurent la propriété exclusive de MOODZ, et des donneurs de licence, qui est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle y afférents.

12.2     Toute représentation et/ou reproduction et/ou diffusion et/ou exploitation partielle ou totale des contenus du Site par quelque procédé que ce soit, sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque média que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation préalable expresse et écrite de MOODZ et est passible de poursuites de poursuites civiles ou pénales.

12.3     La vente des Produits ne transfère au Client aucun droit de propriété intellectuelle de MOODZ et le Client reconnait que les droits de propriété intellectuelle de MOODZ, quelle que soit leur nature, resteront la seule propriété de MOODZ.

 

  1. DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’utilisation du Site, MOODZ collecte, traite et conserve des données personnelles concernant l’Utilisateur, conformément au Règlement (UE) Général sur la Protection des Données n° 2016/679 (le « RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 20 juin 2018. Les modalités de traitement des données personnelles de l’Utilisateur par MOODZ ainsi que les droits de l’Utilisateur en matière de données personnelles sont décrits dans la Politique de Confidentialité du Site.

 

  1. NULLITÉ PARTIELLE / NON-RENONCIATION / INTUITU PERSONAE 

14.1     Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée. Les parties conviennent alors de remplacer la clause nulle ou non valide par une clause qui se rapprochera le plus, dans son contenu, de la clause initialement arrêtée.

14.2     Le fait pour MOODZ de ne pas se prévaloir pendant un certain laps de temps de l’une quelconque des dispositions prévues aux présentes CGV ne pourra être interprété comme une renonciation de celle-ci à s’en prévaloir à l’avenir.

14.3     Les présentes CGV sont conclues intuitu personae. En conséquence, elles ne peuvent être cédées par une partie sans l’accord exprès et préalable de l’autre partie. MOODZ est néanmoins autorisée à les céder dans l’hypothèse du rachat par une société tierce, soit de MOODZ, soit de l’une ou plusieurs de ses branches d’activité si elles comprennent l’exploitation du Site, et sous réserve du respect de la loi applicable.

 

  1. LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

15.1     Les présentes CGV sont soumises au droit français.

15.2     Pour toute réclamation ou toute question, le Client peut prendre contact avec le service-client de MOODZ en envoyant un email à l’adresse hello@moodz.co.

15.3     Si un litige avec MOODZ n’a pu être résolu par ce moyen, le Client pourra, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par MOODZ. Dans ce cas, il pourra se mettre en relation avec la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) dont MOODZ est adhérente, dans un délai d’un an suivant la demande du Client auprès de MOODZ et en informera sans délai MOODZ. Les coordonnées de la FEVAD sont les suivantes : 60 rue La Boétie 75008 Paris (France), mediateurduecommerce@fevad.com. Pour plus d’informations, le Client peut se rendre sur le site Internet de la FEVAD accessible à l’adresse http://www.mediateurfevad.fr/.

15.4     En outre, le Client est informé qu’il peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne accessible à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

 

Dernière mise à jour effectuée le 16 octobre 2021.